CDD : une simple remise tardive du contrat peut entraîner une double condamnation
Publié le :
09/04/2026
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Brèves Juridiques
La transmission du CDD dans les délais légaux est parfois traitée comme une formalité secondaire. Pourtant, son non-respect peut entraîner une sanction financière spécifique.
Jusqu’à récemment, certains juges considéraient que cette indemnisati...