Publié le :
08/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La demande de réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail ne s’impose pas à l’employeur indépendamment de son objet. Par un arrêt du 23 septembre 2026, n° 25-13.914, la Cour de cassation subordonne cette obliga...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La durée d’indemnisation d’un arrêt de travail ne sera plus identique pour tous les assurés relevant du dispositif applicable aux affections de longue durée. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 instaure une distinction fondée sur l’existenc...
Publié le :
09/09/2026
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17h10
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
En l’absence de réglementation spécifique dans le Code du travail, le régime de la clause de mobilité résulte principalement de la jurisprudence. Cette stipulation autorise l’employeur à modifier le lieu de travail dans un périmètre préalablement...
Publié le :
26/08/2026
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18h11
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Pour contester la nécessité d’une expertise décidée par le CSE, l’employeur doit agir dans les dix jours suivant la délibération du comité. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise que ce délai s’apprécie à la date de délivranc...
Publié le :
12/08/2026
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14h18
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Pour sécuriser la rupture du contrat à l’initiative du salarié, la preuve de la volonté de démissionner, la date de son expression et le respect du préavis constituent des enjeux pratiques déterminants. Des règles distinctes encadrent par ailleurs...
Publié le :
29/07/2026
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juillet
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2026
17h48
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
L’adoption de mesures dérogatoires durant la crise sanitaire a profondément affecté le régime des délais. La question s’est posée de savoir si ces prorogations exceptionnelles pouvaient bénéficier à l’employeur souhaitant renoncer à une clause de...
