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Les actualités

Arrêté du 30 avril 2026 (art. L. 242-1-3 CSS) : transmission des données DSN et correction des droits sociaux

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La fiabilisation des droits sociaux à l’ère de la déclaration sociale nominative connaît une nouvelle étape avec l’intervention d’un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des articles L. 242-1-3 et R. 133-14-3 du Code de la sécurité soc...
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Conditions tarifaires maintenues après la retraite : absence d’engagement patronal, pas d’avantage de retraite

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 18h31 18 31
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Dans le champ de la protection sociale complémentaire, la qualification d’avantage de retraite demeure source de contentieux récurrents. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-22.028), que la seul...
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CDD : une simple remise tardive du contrat peut entraîner une double condamnation

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 10h45 10 45
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Brèves Juridiques
La transmission du CDD dans les délais légaux est parfois traitée comme une formalité secondaire. Pourtant, son non-respect peut entraîner une sanction financière spécifique. Jusqu’à récemment, certains juges considéraient que cette indemnisati...
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