Publié le :
24/06/2026
24
juin
juin
06
2026
15h14
15
14
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Le droit du travail français organise une protection particulière au bénéfice de la salariée enceinte. Ce régime vise à prévenir toute forme de discrimination et à encadrer strictement la rupture du contrat de travail. Le principe directeur est cl...
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
16h30
16
30
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La sécurisation des licenciements consécutifs au refus d’un accord de performance collective suppose une délimitation rigoureuse de son champ d’application. Par un arrêt publié du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle av...
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
14h00
14
00
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Dans un contexte de revalorisation périodique des minima légaux, l’arrêté du 22 mai 2026 procède à l’actualisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti. Pris sur le fondement des articles L 3231-5 et suivants du Code du travail,...
Publié le :
13/05/2026
13
mai
mai
05
2026
14h00
14
00
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La fiabilisation des droits sociaux à l’ère de la déclaration sociale nominative connaît une nouvelle étape avec l’intervention d’un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des articles L. 242-1-3 et R. 133-14-3 du Code de la sécurité soc...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
18h31
18
31
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Dans le champ de la protection sociale complémentaire, la qualification d’avantage de retraite demeure source de contentieux récurrents. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-22.028), que la seul...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
10h45
10
45
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Brèves Juridiques
La transmission du CDD dans les délais légaux est parfois traitée comme une formalité secondaire. Pourtant, son non-respect peut entraîner une sanction financière spécifique.
Jusqu’à récemment, certains juges considéraient que cette indemnisati...
