Publié le :
21/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Il est fréquent que des tensions apparaissent au sein du comité social et économique lorsque certains élus estiment ne pas avoir eu accès à l’ensemble des pièces comptables de l’instance. Si le droit d’accès aux documents administratifs et comptab...
Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Le droit du travail français organise une protection particulière au bénéfice de la salariée enceinte. Ce régime vise à prévenir toute forme de discrimination et à encadrer strictement la rupture du contrat de travail. Le principe directeur est cl...
Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La sécurisation des licenciements consécutifs au refus d’un accord de performance collective suppose une délimitation rigoureuse de son champ d’application. Par un arrêt publié du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle av...
Publié le :
27/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Dans un contexte de revalorisation périodique des minima légaux, l’arrêté du 22 mai 2026 procède à l’actualisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti. Pris sur le fondement des articles L 3231-5 et suivants du Code du travail,...
Publié le :
13/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La fiabilisation des droits sociaux à l’ère de la déclaration sociale nominative connaît une nouvelle étape avec l’intervention d’un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des articles L. 242-1-3 et R. 133-14-3 du Code de la sécurité soc...
Publié le :
21/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Dans le champ de la protection sociale complémentaire, la qualification d’avantage de retraite demeure source de contentieux récurrents. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-22.028), que la seul...
