Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Pour sécuriser la rupture du contrat à l’initiative du salarié, la preuve de la volonté de démissionner, la date de son expression et le respect du préavis constituent des enjeux pratiques déterminants. Des règles distinctes encadrent par ailleurs...
Publié le :
29/07/2026
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17h48
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
L’adoption de mesures dérogatoires durant la crise sanitaire a profondément affecté le régime des délais. La question s’est posée de savoir si ces prorogations exceptionnelles pouvaient bénéficier à l’employeur souhaitant renoncer à une clause de...
Publié le :
21/07/2026
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15h53
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Il est fréquent que des tensions apparaissent au sein du comité social et économique lorsque certains élus estiment ne pas avoir eu accès à l’ensemble des pièces comptables de l’instance. Si le droit d’accès aux documents administratifs et comptab...
Publié le :
24/06/2026
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2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Le droit du travail français organise une protection particulière au bénéfice de la salariée enceinte. Ce régime vise à prévenir toute forme de discrimination et à encadrer strictement la rupture du contrat de travail. Le principe directeur est cl...
Publié le :
10/06/2026
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16h30
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La sécurisation des licenciements consécutifs au refus d’un accord de performance collective suppose une délimitation rigoureuse de son champ d’application. Par un arrêt publié du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle av...
Publié le :
27/05/2026
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2026
14h00
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Dans un contexte de revalorisation périodique des minima légaux, l’arrêté du 22 mai 2026 procède à l’actualisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti. Pris sur le fondement des articles L 3231-5 et suivants du Code du travail,...
