Historique
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Grossesse et contrat de travail : étendue de la protection contre le licenciement et absence d’obligation d’information
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLe droit du travail français organise une protection particulière au bénéfice de la salariée enceinte. Ce régime vise à prévenir toute forme de discrimination et à encadrer stri...
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Licenciement invalidé : les clauses excédant le champ légal de l’APC privées d’effet substitutif
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa sécurisation des licenciements consécutifs au refus d’un accord de performance collective suppose une délimitation rigoureuse de son champ d’application. Par un arrêt publié...
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Mettre à jour les paies dès le 1er juin 2026 : nouveaux montants du SMIC et du minimum garanti
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeDans un contexte de revalorisation périodique des minima légaux, l’arrêté du 22 mai 2026 procède à l’actualisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti. Pris s...
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Arrêté du 30 avril 2026 (art. L. 242-1-3 CSS) : transmission des données DSN et correction des droits sociaux
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa fiabilisation des droits sociaux à l’ère de la déclaration sociale nominative connaît une nouvelle étape avec l’intervention d’un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’applica...
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Conditions tarifaires maintenues après la retraite : absence d’engagement patronal, pas d’avantage de retraite
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeDans le champ de la protection sociale complémentaire, la qualification d’avantage de retraite demeure source de contentieux récurrents. La chambre sociale de la Cour de cassati...
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CDD : une simple remise tardive du contrat peut entraîner une double condamnation
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeBrèves JuridiquesLa transmission du CDD dans les délais légaux est parfois traitée comme une formalité secondaire. Pourtant, son non-respect peut entraîner une sanction financière spécifique....