Historique
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Arrêt du 23 septembre 2026 : l’ordre du jour limite la réunion extraordinaire de la CSSCT
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa demande de réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail ne s’impose pas à l’employeur indépendamment de son objet. Par un arrêt du 23 sept...
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Comment appliquer les nouvelles durées d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa durée d’indemnisation d’un arrêt de travail ne sera plus identique pour tous les assurés relevant du dispositif applicable aux affections de longue durée. Le décret n° 2026-8...
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Clause de mobilité du salarié : conditions de validité, application et conséquences du refus
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeEn l’absence de réglementation spécifique dans le Code du travail, le régime de la clause de mobilité résulte principalement de la jurisprudence. Cette stipulation autorise l’em...
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L’arrêt du 8 juillet 2026 fixe la date de contestation de l’expertise décidée par le CSE
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialePour contester la nécessité d’une expertise décidée par le CSE, l’employeur doit agir dans les dix jours suivant la délibération du comité. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Co...
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Droit du travail : formalisme, préavis et effets de la démission du salarié
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialePour sécuriser la rupture du contrat à l’initiative du salarié, la preuve de la volonté de démissionner, la date de son expression et le respect du préavis constituent des enjeu...
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Cass. soc., 1er juillet 2026 : l’ordonnance du 25 mars 2020 inapplicable au délai de renonciation à la clause de non-concurrence
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeL’adoption de mesures dérogatoires durant la crise sanitaire a profondément affecté le régime des délais. La question s’est posée de savoir si ces prorogations exceptionnelles p...
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Accès aux documents comptables du comité social et économique : la preuve d’un refus exigée en référé
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeIl est fréquent que des tensions apparaissent au sein du comité social et économique lorsque certains élus estiment ne pas avoir eu accès à l’ensemble des pièces comptables de l...