Historique
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Droit du travail : formalisme, préavis et effets de la démission du salarié
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialePour sécuriser la rupture du contrat à l’initiative du salarié, la preuve de la volonté de démissionner, la date de son expression et le respect du préavis constituent des enjeu...
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Cass. soc., 1er juillet 2026 : l’ordonnance du 25 mars 2020 inapplicable au délai de renonciation à la clause de non-concurrence
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeL’adoption de mesures dérogatoires durant la crise sanitaire a profondément affecté le régime des délais. La question s’est posée de savoir si ces prorogations exceptionnelles p...
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Accès aux documents comptables du comité social et économique : la preuve d’un refus exigée en référé
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeIl est fréquent que des tensions apparaissent au sein du comité social et économique lorsque certains élus estiment ne pas avoir eu accès à l’ensemble des pièces comptables de l...
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Grossesse et contrat de travail : étendue de la protection contre le licenciement et absence d’obligation d’information
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLe droit du travail français organise une protection particulière au bénéfice de la salariée enceinte. Ce régime vise à prévenir toute forme de discrimination et à encadrer stri...
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Licenciement invalidé : les clauses excédant le champ légal de l’APC privées d’effet substitutif
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa sécurisation des licenciements consécutifs au refus d’un accord de performance collective suppose une délimitation rigoureuse de son champ d’application. Par un arrêt publié...
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Mettre à jour les paies dès le 1er juin 2026 : nouveaux montants du SMIC et du minimum garanti
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeDans un contexte de revalorisation périodique des minima légaux, l’arrêté du 22 mai 2026 procède à l’actualisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti. Pris s...
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Arrêté du 30 avril 2026 (art. L. 242-1-3 CSS) : transmission des données DSN et correction des droits sociaux
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa fiabilisation des droits sociaux à l’ère de la déclaration sociale nominative connaît une nouvelle étape avec l’intervention d’un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’applica...