Historique
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Décret n° 2026-951 : généralisation du taux AT-MP unique au niveau de l’entreprise
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa tarification des accidents du travail et maladies professionnelles change d’échelle. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 g...
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Reclassement insuffisant : la discrimination liée au handicap n’est pas automatiquement présumée
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa frontière entre défaut de reclassement et discrimination vient d’être nettement tracée. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-13.602, la chambre sociale de la Cour de cassa...
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Arrêt du 23 septembre 2026 : l’ordre du jour limite la réunion extraordinaire de la CSSCT
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa demande de réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail ne s’impose pas à l’employeur indépendamment de son objet. Par un arrêt du 23 sept...
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Comment appliquer les nouvelles durées d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa durée d’indemnisation d’un arrêt de travail ne sera plus identique pour tous les assurés relevant du dispositif applicable aux affections de longue durée. Le décret n° 2026-8...
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Clause de mobilité du salarié : conditions de validité, application et conséquences du refus
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeEn l’absence de réglementation spécifique dans le Code du travail, le régime de la clause de mobilité résulte principalement de la jurisprudence. Cette stipulation autorise l’em...
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L’arrêt du 8 juillet 2026 fixe la date de contestation de l’expertise décidée par le CSE
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialePour contester la nécessité d’une expertise décidée par le CSE, l’employeur doit agir dans les dix jours suivant la délibération du comité. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Co...
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Droit du travail : formalisme, préavis et effets de la démission du salarié
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialePour sécuriser la rupture du contrat à l’initiative du salarié, la preuve de la volonté de démissionner, la date de son expression et le respect du préavis constituent des enjeu...