CDD : une simple remise tardive du contrat peut entraîner une double condamnation
La transmission du CDD dans les délais légaux est parfois traitée comme une formalité secondaire. Pourtant, son non-respect peut entraîner une sanction financière spécifique.
Jusqu’à récemment, certains juges considéraient que cette indemnisation ne pouvait se cumuler avec celle liée à la requalification en CDI.
Une double sanction désormais clairement admise
Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., n° 23-19.526), la Cour de cassation met fin à cette interprétation. Elle juge que l’indemnité pour remise tardive du contrat et celle de requalification répondent à des manquements distincts.
En conséquence, elles peuvent être cumulées lorsque les conditions légales sont réunies.
Une exigence accrue de rigueur dans la gestion des CDD
Cette décision renforce les risques encourus par les employeurs en cas de non-respect des obligations formelles. Elle invite à une vigilance accrue dans la gestion administrative des contrats à durée déterminée.