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Accès aux documents comptables du comité social et économique : la preuve d’un refus exigée en référé

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

Il est fréquent que des tensions apparaissent au sein du comité social et économique lorsque certains élus estiment ne pas avoir eu accès à l’ensemble des pièces comptables de l’instance. Si le droit d’accès aux documents administratifs et comptables du CSE est expressément reconnu par le Code du travail, son invocation en justice suppose de démontrer concrètement qu’il a été entravé. Par un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.126), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge des référés peut intervenir pour faire cesser un trouble manifestement illicite en matière d’accès aux documents du comité.

Un droit identique pour tous les membres du comité social et économique

La Haute juridiction rappelle que l’ensemble des membres du CSE disposent d’un droit égal d’accès aux archives ainsi qu’aux documents administratifs et comptables de l’instance. Ce principe garantit la transparence du fonctionnement du comité et permet aux élus d’exercer utilement leur mandat. Dans l’affaire soumise aux juges, plusieurs membres avaient saisi le juge des référés afin d’obtenir une nouvelle consultation des documents comptables. Ils soutenaient ne pas avoir pu examiner toutes les pièces lors de précédents accès organisés dans les locaux du comité et considéraient que le refus d’une nouvelle consultation caractérisait, à lui seul, une atteinte évidente à leurs droits.

La preuve d’un refus effectif, condition de l’intervention en référé

La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation. Elle relève que plusieurs consultations avaient déjà été mises en place et que les juges du fond avaient souverainement constaté que les demandeurs n’établissaient pas avoir été privés de l’accès aux documents litigieux. Dès lors, en l’absence de démonstration d’un refus ou d’une restriction effective, le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n’était pas caractérisé. Le juge des référés ne pouvait donc ordonner de nouvelles mesures. La décision souligne ainsi que si le droit d’accès des élus du CSE est pleinement garanti, son exercice contentieux suppose d’apporter des éléments précis établissant une entrave réelle. La simple affirmation de ne pas avoir consulté certains documents ne suffit pas à justifier l’intervention en urgence.
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