Décret n° 2026-951 : généralisation du taux AT-MP unique au niveau de l’entreprise
La tarification des accidents du travail et maladies professionnelles change d’échelle. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise, entre établissements relevant d’une même catégorie de risque, le calcul du taux de cotisation au niveau de l’entreprise.
Comment le décret n° 2026-951 généralise-t-il le taux unique de cotisation AT-MP ?
La réforme est prise en application de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale. Elle vise les employeurs du régime général soumis à une tarification individuelle ou mixte, à l’exclusion de l’Alsace-Moselle.
Jusqu’alors, une entreprise comprenant plusieurs établissements pouvait solliciter un taux unique de cotisation AT-MP lorsque ceux-ci exerçaient une activité similaire. Le décret transforme cette possibilité en mécanisme automatique.
La modification de l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale conduit ainsi à calculer le taux à l’échelle de l’entreprise pour tous les établissements appartenant à une même catégorie de risque. La tarification est dès lors harmonisée entre établissements comparables, sans demande préalable de l’employeur.
Quel taux s’appliquera-t-il aux établissements nouvellement créés ?
Le dispositif se prolonge lors de la création d’un établissement. Selon l’article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale modifié, l’établissement qui relève d’une catégorie de risque déjà représentée dans l’entreprise se voit appliquer directement le taux correspondant.
Lorsque sa création fait apparaître une nouvelle catégorie de risque, les taux collectifs AT-MP demeurent applicables pendant l’année de création ainsi que durant les deux années civiles suivantes.
Ces règles concerneront les cotisations dues à compter de 2027. Pour cette première année d’application, les variations seront mesurées par rapport à la moyenne des taux appliqués en 2026 aux établissements concernés. Cette moyenne sera pondérée par leur masse salariale, conformément à l’article 5 du décret n° 2026-951.