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Arrêté du 30 avril 2026 (art. L. 242-1-3 CSS) : transmission des données DSN et correction des droits sociaux

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

La fiabilisation des droits sociaux à l’ère de la déclaration sociale nominative connaît une nouvelle étape avec l’intervention d’un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des articles L. 242-1-3 et R. 133-14-3 du Code de la sécurité sociale. Ce texte encadre les modalités de transmission des informations destinées à rectifier les droits des assurés, en particulier en matière d’assurance vieillesse, et consolide les obligations d’information à l’égard des salariés.

Quels organismes sont habilités à recevoir les données correctives issues de la DSN ?

L’arrêté du 30 avril 2026, pris sur le fondement des articles L. 242-1-3 et R. 133-14-3 du Code de la sécurité sociale, dresse la liste des organismes destinataires des informations nécessaires à la régularisation des droits sociaux. Sont notamment concernés les gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance vieillesse ainsi que les services en charge de l’établissement et de la mise à jour du relevé de carrière. Ces entités sont autorisées à recevoir différentes catégories de données extraites de la déclaration sociale nominative : éléments d’identification des employeurs et des salariés, données relatives aux cotisations, informations afférentes à la relation de travail, à ses suspensions ou à sa cessation, ainsi que celles concernant la rémunération. Les organismes de recouvrement doivent en outre préciser les périodes d’activité visées par les corrections ou redressements transmis, garantissant ainsi une traçabilité précise des ajustements opérés.

Selon quelles modalités les informations sont-elles transmises et quelles obligations pèsent sur l’employeur ?

La transmission des données correctives s’effectue conformément à la norme d’échange mentionnée à l’article R. 133-13 du Code de la sécurité sociale. Ce cadre technique assure l’interopérabilité des systèmes d’information des administrations sociales et sécurise la circulation de données à caractère sensible. Le dispositif vise à permettre une actualisation rapide et fiable des droits à pension ou à prestations, notamment lorsqu’une anomalie déclarative a été constatée. Dans cette hypothèse, dès lors qu’il a connaissance d’une correction susceptible d’avoir une incidence sur les droits d’un salarié, l’employeur est tenu d’en informer l’intéressé par tout moyen et dans un délai raisonnable. Cette exigence renforce la transparence dans la gestion des carrières et impose aux entreprises un suivi attentif des rectifications opérées via la DSN.
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