L’arrêt du 8 juillet 2026 fixe la date de contestation de l’expertise décidée par le CSE
Pour contester la nécessité d’une expertise décidée par le CSE, l’employeur doit agir dans les dix jours suivant la délibération du comité. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise que ce délai s’apprécie à la date de délivrance de l’assignation, et non à celle de son enrôlement au greffe.
Les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 imposent une contestation dans les dix jours
Le 16 avril 2024, un CSE d’établissement avait décidé de recourir à une expertise pour risque grave. Souhaitant en contester la nécessité, l’employeur avait fait délivrer une assignation au comité et à l’expert le 26 avril 2024. Cette assignation n’avait cependant été enrôlée devant le tribunal que le 17 mai suivant.
Le président du tribunal judiciaire avait considéré que la contestation était tardive et prononcé la caducité des assignations. Il avait retenu que, selon les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail, le juge doit être saisi dans les dix jours à compter de la délibération du CSE.
L’arrêt du 8 juillet 2026 retient la délivrance de l’assignation comme date de saisine
Dans son arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, la chambre sociale de la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la contestation relève de la procédure accélérée au fond. Or, conformément à l’article 481-1 du Code de procédure civile, la demande est formée par voie d’assignation.
La saisine du juge doit donc être appréciée à la date de délivrance de cette assignation. En l’espèce, celle-ci avait été remise au CSE et à l’expert le 26 avril 2024, dans les dix jours suivant la délibération du 16 avril. La contestation avait ainsi été introduite dans le délai légal.
La Cour distingue dès lors le délai applicable à la formation de la contestation, respecté par la délivrance de l’assignation, de l’obligation de remettre une copie de cet acte au greffe avant la date fixée pour l’audience.