Comment appliquer les nouvelles durées d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD ?
La durée d’indemnisation d’un arrêt de travail ne sera plus identique pour tous les assurés relevant du dispositif applicable aux affections de longue durée. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 instaure une distinction fondée sur l’existence d’une limitation ou d’une suppression de la participation de l’assuré aux frais de santé.
La prise en charge de l’ALD détermine la durée maximale d’indemnisation
La réforme concerne les assurés soumis à la procédure prévue par l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale. Cette procédure vise les situations dans lesquelles une interruption de travail ou des soins continus sont nécessaires pendant une durée prolongée.
Lorsque l’assuré ne bénéficie pas d’une limitation ou d’une suppression de sa participation aux frais de santé au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale, le versement des indemnités journalières est désormais plafonné à un an.
À l’inverse, les personnes atteintes d’une affection de longue durée ouvrant droit à cette prise en charge particulière conservent une durée maximale d’indemnisation de trois ans. Cette différenciation s’applique notamment aux assurés du régime général, aux salariés du régime agricole ainsi qu’aux clercs et employés de notaire relevant du dispositif.
Les nouvelles durées s’appliquent aux arrêts prescrits dès le 15 octobre 2026
Les nouvelles règles concernent les arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026. Elles peuvent également s’appliquer à certains arrêts déjà en cours à cette date, lorsque ceux-ci atteignent six mois d’incapacité à compter de celle-ci.
Le décret prévoit néanmoins des dispositions transitoires. Certains assurés déjà engagés dans la procédure pourront ainsi continuer à relever du régime antérieur, malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle durée maximale.
Les demandes injustifiées d’arrêt de travail peuvent être sanctionnées
Le texte complète enfin le dispositif de contrôle en permettant de sanctionner l’assuré qui chercherait à obtenir, sans justification, des prescriptions d’arrêt de travail dépourvues de lien avec son état de santé.